Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
art. 189 bis (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance