Arrêté du 23 décembre 1986

Article 1

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Article 1

La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec un minimum de 30 euros par compte particulier. Ce droit est majoré de la taxe à la valeur ajoutée.

Ce droit est versé par l'organisme dépositaire lors du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2002

La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec un minimum de 30 euros par compte particulier. Ce droit est majoré de la taxe à la valeur ajoutée.

Ce droit est versé par l'organisme dépositaire lors du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance