Code de la nationalité française

Article 43

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Article 43

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 4

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie la règle en supprimant les références complexes aux enfants naturels, affirmant simplement que l'annulation du mariage n'affecte pas la nationalité des enfants.

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance