Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
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Code de la nationalité française
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 4
En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie la règle en supprimant les références complexes aux enfants naturels, affirmant simplement que l'annulation du mariage n'affecte pas la nationalité des enfants.
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance