Abrogé23 juillet 1993
Créé le 30 juillet 1960 · En vigueur du 1 août 1973 au 22 juillet 1993
Les Français de statut civil de droit commun domicilés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.