Code de la nationalité française

Article 154

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Article 154

Les Français de statut civil de droit commun domicilés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 30 juillet 1960 · Abrogé le 23 juillet 1993

Les Français de statut civil de droit commun domicilés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 20

En résumé. Le texte a été remplacé pour préciser que les Français de statut civil de droit commun domicilés en Algérie conservent la nationalité française, indépendamment de leur situation vis-à-vis de la nationalité algérienne.

En vigueur du samedi 30 juillet 1960 au mardi 31 juillet 1973

Source : Légifrance