Abrogé23 juillet 1993
Créé le 30 juillet 1960 · En vigueur du 1 août 1973 au 22 juillet 1993
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 143, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.