Code de la nationalité française

Article 155

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 155

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'

article 143

, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 juillet 1993

En vigueur du 30 juillet 1960 au 22 décembre 1961, puis du 1 août 1973 au 22 juillet 1993

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 143, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 20

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 1961

En vigueur du samedi 30 juillet 1960 au vendredi 22 décembre 1961

Créé parLoi n°60-752 du 28 juillet 1960art. 5

Source : Légifrance