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Code de la nationalité française

Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

Abrogé23 juillet 1993
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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 30 juillet 1960 · Abrogé le 23 juillet 1993

Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.

Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.

Abrogé23 juillet 1993

Créé le 30 juillet 1960 · Abrogé le 23 juillet 1993

Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations.

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.

Toutefois, l'autorisation ne sera pas exigée des personnes qui antérieurement à la date d'accession à l'indépendance du territoire où elles étaient domiciliées ont, soit exercé des fonctions ou mandats publics, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées.

Abrogé23 juillet 1993

Créé le 30 juillet 1960 · Abrogé le 23 juillet 1993

Les Français de statut civil de droit commun domicilés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Abrogé23 juillet 1993

En vigueur du 30 juillet 1960 au 22 décembre 1961, puis du 1 août 1973 au 22 juillet 1993

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 143, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

Abrogé23 juillet 1993

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.

Conserve également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs (1) de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.

Abrogé23 juillet 1993

Créé le 30 juillet 1960 · Abrogé le 23 juillet 1993

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintrégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.

Abrogé23 juillet 1993

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 101 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 84 et 85.

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française→Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

En vigueur du samedi 30 juillet 1960 au mardi 31 juillet 1973

Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française
Article 152
Article 153
Article 154
Article 155
Article 155-1
Article 156
Article 157