Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des règles pour le développement des commerces
Résumé. La loi du 26 mai 2026 simplifie les règles pour développer les commerces en modifiant le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L145-41 → Version 3
- Code de commerceArt. L145-41