Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la sécurité intérieure – Article L853‑3
Résumé La loi adapte une règle du code sur le renseignement administratif afin d’aider à combattre le narcotrafic.
Mots-clés : Loi Sécurité intérieure Narcotrafic Renseignement administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L853-3 > >
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