Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’un article du Code de procédure pénale
Résumé Le texte modifie un point précis du code afin d’aider les autorités à mieux recueillir des renseignements sur les trafics illicites.
Mots-clés : Lutte contre le narcotrafic Réforme juridique Code de procédure pénale Renseignement administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-105-1 > >
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