Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du code public et du code proc.pen dans l’anti-blanchissement
Résumé. Cette loi modifie deux textes afin d’améliorer l’action anti-blanchiment.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2222-9 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 41-5 → Version 10Code de procédure pénaleArt. 99-2 → Version 10
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-9
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2