Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du code public et du code proc.pen dans l’anti-blanchissement
Résumé Cette loi modifie deux textes afin d’améliorer l’action anti-blanchiment.
Mots-clés : Lutte contre le blanchiment Code général de la propriété Code de procédure pénale Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2222-9 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 41-5, Art. 99-2 > >
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