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Titre II

FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE

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Chapitre Ier

Orientations programmatiques en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations

20 — 22

JORF n°0072 du 25 mars 2025

Chapitre II : Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d’articles du Code rural pour soutenir l’innovation agricole

Résumé La loi crée un nouvel article L810‑3 et change plusieurs autres dans le Code rural afin de favoriser orientation, formation et innovation en agriculture.
Mots-clés : Agriculture Formation Innovation Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L810-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L811-1, Art. L811-5, Art. L811-8, Art. L813-1, Art. L813-8, Art. L841-6, Art. L843-3, Art. L843-2 > >

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Article 10

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Modification des dispositions disciplinaires et de la procédure d'appel en enseignement agricole

Résumé La loi modifie les articles relatifs aux procédures disciplinaires et à l’appel dans l’enseignement supérieur agricole ; les règles antérieures restent valables pour les dossiers en cours jusqu’au 1 janvier 2026.
Mots-clés : Enseignement supérieur Discipline académique Appel disciplinaire

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L812-5, Art. L812-7, Art. L814-4 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les articles L. 812-5 et L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables :

1° Aux procédures en cours à cette date devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire ;

2° Aux appels formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire contre les décisions prises avant cette date par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
La validité des dispositions réglementaires relatives à la procédure devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire et à sa composition ainsi que de celles relatives à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire et à sa composition est maintenue pour l'application du présent article.

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Article 11

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Article 11 – Modification du projet commun agricole

Résumé L’article 11 modifie une règle qui impose aux établissements agricoles d’élaborer conjointement des projets relatifs à la production alimentaire et à la protection environnementale.
Mots-clés : Agriculture Formation professionnelle

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L800-1 > >

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Article 12

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Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Il change deux règles dans le code agricole pour aider les jeunes à apprendre et innover.
Mots-clés : Agriculture Formation Innovation Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L718-2-2, Art. L811-8 > >

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Article 13

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Amendement à l’article L 813‑8 du code rural

Résumé Cette loi modifie l’article L 813‑8 du code rural en révisant le mode d’attribution des postes clés dans les établissements privés sous contrat.
Mots-clés : Législation Éducation agricole Réforme administrative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L813-8 > >

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Article 14

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Création ou modification de dispositions relatives à la formation en agriculture

Résumé Le texte introduit deux nouveaux articles dans le code rural pour renforcer la formation agricole et modifie les règles d’orientation régionale ainsi que celles du même code afin d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des jeunes.
Mots-clés : Éducation Agriculture Formation professionnelle

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L811-8-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L813-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L214-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L811-9 > >

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Article 15

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Réforme du Code rural – création/modification d’articles

Résumé Cet article crée ou modifie des articles du Code rural afin d’encourager l’orientation vers l’agriculture durable.
Mots-clés : Agriculture Formation Innovation

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L812-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L813-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L813-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L812-4 > >

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Article 16

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Révision du cadre juridique du Conseil national d'enseignement supérieur agricole

Résumé Le texte modifie les règles qui régissent le conseil chargé d’orienter et former les étudiants en agriculture.
Mots-clés : Agriculture Éducation Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L814-3 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L238-2 > >

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Article 17

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Révision des règles d’orientation et de formation dans le code ruraux

Résumé Le texte modifie trois articles du code ruraux afin d’améliorer l’orientation et la formation des jeunes vers une carrière en agriculture.
Mots-clés : Agriculture Formation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L830-1 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout & révision d’articles du Code Rural visant à stimuler innovation & transition

Résumé Le texte ajoute un nouvel article (L243-5) au code rural tout en modifiant deux autres articles existants (L242-3-1 et L243-3), afin de renforcer le soutien à la recherche, à la formation, à la transition écologique des générations agricoles.
Mots-clés : Agriculture Innovation Réglementation

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L243-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L242-3-1, Art. L243-3 > >

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Article 19

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Création d’une disposition sur les études vétérinaires

Résumé Le texte ajoute une règle au code qui explique comment suivre des cours pour devenir vétérinaire.
Mots-clés : Vétérinaire Agriculture Formation

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires, Art. L815-5 > >

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