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Loi n°2025-268 du 24 mars 2025

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Chapitre Ier

Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation

7 — 8

JORF n°0072 du 25 mars 2025

Titre IER : RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création & modification d’articles du Code Rural

Résumé La loi ajoute deux nouveaux articles au code ruraleurité alimentaires français tout en modifiant un article existant.
Mots-clés : Souveraineté alimentaire Code rural Agriculture

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L1 A > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L611-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 2 : Non‑conformité des dispositions à la Constitution

Résumé Cet article indique que certaines règles de cette loi ne sont pas conformes à la Constitution, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Décision du Conseil constitutionnel

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cette loi change une règle clé sur l’agriculture et la pêche pour protéger les intérêts fondamentaux de France.
Mots-clés : Agriculture Pêche Souveraineté alimentaire Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 4 : Non‑conformité déclarée

Résumé L’article indique que ses dispositions ont été jugées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Décision judiciaire

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 410‑1 : protection des intérêts fondamentaux

Résumé Cette loi modifie le texte de l'article 410‑1 du Code penal afin de renforcer la protection des intérêts essentiels de la nation.
Mots-clés : Loi Code penal Intérêts fondamentaux

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 410-1 > >

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1 modifié

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Article 6 : Invalidité déclarée

Résumé L’article indique que ses règles ne sont plus valables car un tribunal les a jugées contraires à la Constitution.
Mots-clés : Constitution Invalidité Décision judiciaire

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

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