JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2025-1129.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1240 ;

Rapport de M. Harold Huwart, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1378 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mai 2025 (TA n° 113).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 632 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Guislain Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 693 (2024-2025) ;

Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 684 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 694 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2025 (TA n° 144, 2024-2025).

Sénat :

Rapport de Mme Sylviane Noël et M. Guislain Cambier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 826 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 827 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 169, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifié par le Sénat, n° 1589 ;

Rapport de M. Harold Huwart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1672 ;

Discussion et adoption le 15 octobre 2025 (TA n° 172).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L104-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L121-22-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L131-7, Art. L131-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L143-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L143-23 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L143-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L143-32, Art. L143-33 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L143-34 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L143-36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L143-42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-31 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-34 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-41 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L153-45, Art. L153-46, Art. L153-47, Art. L153-48, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun, Art. L153-42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-44 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L163-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-51 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L154-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-35 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L153-43 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L154-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L163-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L131-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L143-35 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L174-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L311-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L313-1 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L112-1-1, Art. L112-18 > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 194 > >

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 > > Art. 35, Art. 97 > >

V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L581-14-1 > >

VI.-Les I à V du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Ils ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.

1 version

39 modifiés

13 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L123-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L123-19-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme ainsi qu'aux projets de logements > >

1 version

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L103-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L131-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L321-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L324-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L324-2-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L327-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L104-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L131-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L131-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L143-28 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre VI : Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal, Art. L146-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L327-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L103-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L131-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L131-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L103-5 > >

1 version

1 créé

17 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L104-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-24-1, Art. L123-24-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L103-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L103-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-24 > >

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-10-3 > >

II. - Le I s'applique aux procédures d'élaboration ou de révision d'un schéma d'aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi.

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L111-19-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 > > Art. 40 > >

1 version

2 modifiés

Article 9

I. - Pendant une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d'industrialisation ou d'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle, lorsqu'un immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département, l'exploitant, le conseil départemental et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de la structure et, le cas échéant, d'implantation des activités économiques concernées peuvent conclure un protocole fixant les conditions de transformation de la résidence en logements, notamment en logements sociaux, et l'échéance à laquelle elle doit être réalisée.

Le protocole fixe la durée pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa du même article L. 631-11 peut être admis, dont le terme ne peut excéder l'échéance mentionnée au premier alinéa du présent I.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent I.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L151-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L112-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 10 : Réfection et surélévation des constructions, Art. L111-35 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L121-12-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6-7, Art. L152-6-8, Art. L152-6-9, Art. L152-6-10 > >

1 version

7 créés

4 modifiés

Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 11

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 15

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Résidence à vocation d'emploi, Art. L631-16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L632-3, Art. L633-5 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 25-14 > >

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 16

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L442-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-7-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre V : Lotissements., Art. L315-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L442-10 > >

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L442-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L442-15 > >

1 version

2 créés

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-26 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-30-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-36 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L152-6 > >

1 version

1 modifié

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L312-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L442-1-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L303-2 > >

1 version

1 créé

1 modifié

1 abrogé

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L441-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L431-6 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L433-2 > >

1 version

1 modifié

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 > > Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 > > Art. 9-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 26

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L481-1 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L481-2 > >

3° A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L600-1 > >

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

5° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L600-2 > >

6° A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L600-3-1 > >

7° A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. L600-12-2 > >

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

III. - L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du même article L. 600-2 qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de la présente loi.

IV. - L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique aux référés introduits après la publication de la présente loi.

1 version

2 créés

3 modifiés

1 abrogé

Article 27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 28

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L230-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L230-4 > >

1 version

2 modifiés

Article 30

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

Article 31

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun