Article 19
A l'article L. 151-26 du code de l'urbanisme, les mots : « au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés » sont supprimés.
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A l'article L. 151-26 du code de l'urbanisme, les mots : « au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés » sont supprimés.
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