Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L230-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L230-4 > >
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JORF n°0278 du 27 novembre 2025
Article 29
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L230-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L230-4