JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Article 25

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 > > Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 > > Art. 9-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-491 du 22 juin 2023

Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-491 du 22 juin 2023

Art. 9-1