Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 > > Art. 8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 > > Art. 9-1 > >
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JORF n°0278 du 27 novembre 2025
Article 25
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-491 du 22 juin 2023
Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-491 du 22 juin 2023
Art. 9-1