Article 15
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Résidence à vocation d'emploi, Art. L631-16-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L632-3, Art. L633-5 > >
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 25-14 > >
1 version
2 créés
3 modifiés