Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la mise en œuvre de la loi dans le domaine de la santé mentale
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur la santé mentale un an après la publication de la loi.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.
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