Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'utilisation des titres professionnels en santé non réglementée
Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur les praticiens de santé non réglementés et comment ils utilisent leurs titres, pour voir si cela nuit aux patients et aux médecins et si la loi actuelle est efficace.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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