Retour à la section

Titre III

GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE FACE AU RISQUE INCENDIE

Article suivant

Article 35

Prolongation de l'exonération fiscale pour les jeunes forêts jusqu'en 2025

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 200 quindecies du CGI

Résumé Les règles pour les forêts changent: elles durent jusqu'en 2027 et incluent des critères de gestion durable

I.-L'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d'au moins 4 » ;
3° Le 4° du même II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière » ;
b) A la fin du a, les mots : « mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 124-1 et L. 124-3 dudit code ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière, de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du même code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124-2 ».
II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-L'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

2° Au premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d'au moins 4 » ;

3° Le 4° du même II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la présomption des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-2 du même code si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière » ;

b) A la fin du a, les mots : « mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 » sont remplacés par les mots : « articles L. 124-1 et L. 124-3 dudit code ou, si le propriétaire a fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière, de respecter les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du même code pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable prévue au même article L. 124-2 ».

II.-Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.