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Titre II

MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

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Modification des procédures de contrôle en forêt

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de débroussaillage dans les espaces limitrophes

Résumé Cet article oblige à débroussailler certaines zones et précise comment faire passer l'info.

I.-Le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant, le cas échéant, l'existence de ces obligations, ».
II.-L'article L. 134-16 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. »
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de ces obligations » ;

2° A la seconde phrase, après le mot : « risques », sont insérés les mots : «, indiquant, le cas échéant, l'existence de ces obligations, ».

II.-L'article L. 134-16 du code forestier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des dispositions des chapitres II à IV » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont transmises dans les conditions définies au même article L. 125-5, quand elles portent sur l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé. »

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.