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Titre II

MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

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Article 21

Modification des obligations de débroussaillement autour des terrains et installations à risque

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code forestier pour inclure le débroussaillement obligatoire

Résumé Les propriétaires doivent maintenant débroussailler et couper les arbres pour prévenir les feux de forêt.

Le code forestier est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d'une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé prévue au titre III du livre Ier du présent code ; »
2° Après le premier alinéa de l'article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département sont réputées autorisées au titre de l'article L. 124-5. »

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Version 1

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d'une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé prévue au titre III du livre Ier du présent code ; »

2° Après le premier alinéa de l'article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées en application des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département sont réputées autorisées au titre de l'article L. 124-5. »