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Titre II

MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

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Article 20

Modification des dispositions du Code forestier pour mieux réguler les espaces limitrophes

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code forestier pour améliorer la régulation des espaces limitrophes

Résumé Cet article modifie une loi pour mieux protéger les forêts et les villes des incendies.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L131-10 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)

Art. L131-10