Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant les risques incendie
Résumé L'article 7 modifie des règles pour mieux lutter contre les incendies
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-9-2 > >
1 version
1 modifié