Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article L122-6 du Code de la sécurité intérieure
Résumé La loi crée une nouvelle règle pour mieux lutter contre les incendies.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L122-6 > >
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