Retour à la section

Titre Ier

ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE ET TERRITORIALE VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION, LA PROTECTION ET LA LUTTE CONTRE L'INTENSIFICATION ET L'EXTENSION DU RISQUE INCENDIE

Article suivant

Article 5

Modification du Titre III du Livre Ier du Code Forestier pour inclure les surfaces agricoles et la végétation proches des massifs forestiers dans la prévention des incendies

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies

Résumé Dans les zones à risque d'incendie, un plan de protection des forêts doit être créé en deux ans.

L'article L. 132-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article L. 132-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, l'autorité administrative compétente de l'Etat élabore, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier, dans les conditions prévues à l'article L. 133-2. »