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Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023

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Titre IV

GOUVERNANCE EN MATIÈRE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

17 — 19

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Titre III : FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'accessibilité à l'emploi des personnes en situation de handicap

Résumé Des nouvelles règles sont créées pour aider les personnes handicapées à travailler.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5213-13-2, Art. L5213-13-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5213-14, Art. L5213-15, Art. L5213-18, Art. L5213-19-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5212-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5132-6, Art. L5213-2, Art. L5213-2-1, Art. L5213-11, Art. L5213-13 > >

II. - Les 3° et 6° à 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et le 4° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III. - Les conventions individuelles d'accompagnement et les conventions de gestion conclues avant le 1er janvier 2025 pour l'application de l'article L. 5213-2-1 du code du travail continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme, ou jusqu'au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code du travail

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée pour aider les personnes handicapées à avoir un emploi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5213-2-2 > >

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Article 12

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Modification des dispositions du code du travail

Résumé Cet article aide les personnes handicapées à trouver un travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5213-6 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à l'article L1251-7 du Code du travail

Résumé Il change des règles pour aider les personnes handicapées à trouver un travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1251-7 > >

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Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et création de dispositions dans le code de l'action sociale et des familles pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi.

I.-

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L146-9, Art. L241-6, Art. L344-2-3, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L521-1, Art. L344-2-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L344-2-6, Art. L344-2-7, Art. L344-2-8, Art. L344-2-9, Art. L344-2-10 > >

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 3° de l'article L. 344-2-6 et de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

III.-Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1er janvier 2027.

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Article 15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

Résumé Cet article modifie des lois pour aider les personnes handicapées à trouver du travail.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L243-1, Art. L243-4, Art. L243-6, Art. L311-4, Art. L312-1, Art. L344-2, Art. L344-2-1, Art. L344-2-2, Art. L344-2-4, Art. L344-2-5, Art. L344-3, Art. L344-6, Art. L344-6-1 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L3332-17-1, Art. L5212-10-1, Art. L5151-2, Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail, Art. L6323-33, Art. L6323-34, Art. L6323-36, Art. L6323-37, Art. L6323-39, Art. L6323-40 > >

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code pénitentiaire > > Art. L412-5, Art. L412-3, Art. L412-15, Art. L412-17, Sct. Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail, L412-43, L412-44, L412-45, L412-46, Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L771-2 > >

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la commande publique > > Art. L2113-12, Art. L3113-1, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de la sécurité sociale pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

Résumé Les changements dans la loi facilitent l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L412-8 > >

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