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Titre III

FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

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Article 14

Modification du code de l'action sociale et des familles pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de recours aux contrats de mission pour les personnes en situation de handicap

Résumé Les règles pour les contrats de mission des personnes handicapées changent pour mieux les protéger.

L'article L. 1251-7 du code du travail est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;
« 5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article L. 5132-6. »

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Version 1

L'article L. 1251-7 du code du travail est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;

« 5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article L. 5132-6. »