JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Titre II : UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE

Article 4

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Création d'un réseau pour l'emploi et modification de dispositions du Code du travail

Résumé Un nouveau réseau pour l'emploi est créé et des règles sont changées dans le Code du travail.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5211-5, Art. L5214-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi, Sct. Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi, Art. L5311-7, Art. L5311-8, Sct. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi , Art. L5311-9, Art. L5311-10, Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L5311-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5314-2, Art. L6123-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5311-3-1, Art. L6123-4 > >

> - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 > > Art. 12 > >

III. - Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail prend en compte, dans l'exercice de ses missions et de ses attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau pour l'emploi et aux modalités d'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des articles L. 5214-3-1, L. 5311-10, L. 5314-2 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 5

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Modification des dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience

Résumé L'article 5 modifie des règles pour mieux reconnaître les compétences acquises par l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6353-10 > >

Article 6

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Modification de diverses dispositions législatives pour renforcer les missions des acteurs au service du plein emploi

Résumé L'article change des lois pour mieux organiser le travail pour le plein emploi, à partir du 1er janvier 2024.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L5312-1, Art. L5312-2, Art. L5312-3, Art. L5312-7, Art. L5312-8, Art. L5312-12-1, Art. L2271-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L214-13 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 > >

> -Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L211-7 > >

> -Code de la route. > > Art. L221-3-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-22, Art. L412-8 > >

> -LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 > > Art. 215 > >

> -LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 > > Art. 11 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L741-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1235-4, Art. L1243-11-1, Art. L1251-33-1, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5312-1, Art. L5312-10, Art. L5312-12-2, Art. L5312-13-1, Art. L5312-13-2, Art. L5411-2, Art. L5411-4, Art. L5411-10, Art. L5422-1-1, Art. L5422-4, Art. L5422-16, Art. L5422-20-2, Art. L5422-24, Art. L5424-2, Art. L5424-21, Art. L5424-23, Art. L5426-1-1, Art. L5426-1-2, Art. L5426-5, Art. L5426-6, Art. L5426-7, Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3, Art. L5426-9, Art. L5427-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5428-1, Art. L5531-1, Art. L6111-6, Art. L6121-5, Art. L6243-1-2, Art. L6316-1, Art. L6323-4, Art. L6323-22, Art. L6326-3, Art. L6326-4, Art. L6121-4, Art. L6122-1, Art. L6123-5, Art. L6326-1, Art. L6326-2, Art. L6333-7, Art. L6341-6, Art. L6361-1, Art. L6362-1, Art. L6362-4, Art. L6362-11, Art. L6411-2 > >

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du b du 7° du II de l'article L. 5312-1 du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Article 7

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Création d'organismes pour le repérage et l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi

Résumé De nouveaux organismes vont aider les personnes très éloignées de l'emploi, à partir du 1er janvier 2024.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi , Art. L5316-1, Art. L5316-2, Art. L5316-3, Art. L5316-4 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 8

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Modification des dispositions du Code du travail relatives à l'emploi

Résumé Des règles sur l'emploi vont changer le 1er janvier 2024 pour rendre les choses plus efficaces.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6121-4, Art. L6122-1, Art. L6122-2, Art. L6123-5, Art. L6326-1, Art. L6326-2 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 9

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Renforcement des missions des acteurs pour le plein emploi

Résumé Cet article modifie des lois pour mieux organiser les services d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-17-1-2 > >

> - Code du service national > > Art. L120-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6113-8, Art. L6323-8 > >