Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'aptitude pour être juré
Résumé Pour être juré, il faut avoir un casier judiciaire vierge de certaines mentions.
Au premier alinéa de l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d'aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions d'assesseur ».
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