Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et responsabilité des juges non professionnels
Résumé Les juges remplaçants sans expérience dans les tribunaux pour enfants doivent suivre des règles spécifiques pour être formés et responsables.
A l'article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants ».
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