JORF n°0052 du 3 mars 2022

Loi n°2022-297 du 2 mars 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-297.

Sénat :

Proposition de loi n° 241 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 420 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 421 (2020-2021) ;

Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 9 mars 2021 (TA n° 73, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3954 ;

Rapport de M. Philippe Michel-Kleisbauer, au nom de la commission de la défense, n° 4870 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 janvier 2022 (TA n° 752).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 361 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 491 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 492 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 24 février 2022 (TA n° 115, 2021-2022).

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs dispositions législatives

Résumé Cette loi change des règles dans plusieurs domaines pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Sect. Ier, Livre VI > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L412-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L1113-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 48-3 > >

> -LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 > > Art. 20 > >

> -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 114 > >

> -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 148 > >

> -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 127 > >

> -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 > > Art. 74 > >

> -LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 > > Art. 90 > >

> -LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 > > Art. 4 > >

> -Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 > > Art. 14 > >

> -Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 > > Art. 70 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L241-3 > >

> -Code de la défense. > > Art. L3419-1 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. 2-11 > >

> -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L161-3, Art. L231-1, Art. L231-3, Art. L421-2, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L423-1, Art. L515-1, Art. L611-1, Art. Annexe > >

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-17 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 795 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,

Geneviève Darrieussecq