JORF n°0050 du 1 mars 2022

Loi n°2022-269 du 28 février 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-269.

Sénat :

Projet de loi n° 755 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-Claude Anglars, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 127 (2021-2022) ;

Avis de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 125 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 128 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 35, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4689 ;

Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission du développement durable, n° 4894 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2022 (TA n° 767).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 410 (2021-2022) ;

Rapport de M. Jean-Claude Anglars, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 455 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 456 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 17 février 2022 (TA n° 105, 2021-2022).

Article 1

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Ratification de l'ordonnance sur la taxe de transport routier de marchandises en Alsace

Résumé La loi valide une taxe pour les camions qui utilisent certaines routes en Alsace.

L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.

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Article 2

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Modification de l'ordonnance

Résumé L'article change les règles pour protéger les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 13 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2021-659

Résumé Cette loi a modifié une règle de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 23 > >

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Article 4

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Modifications et créations d'articles dans l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans une loi précédente pour mieux protéger les gens et améliorer la justice.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 27-1, Art. 33-1, Art. 31-1, Art. 27-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 27 > >

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Article 5

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Modification d'une ordonnance relative à la transparence des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs

Résumé Cet article rend les règles entre fournisseurs et distributeurs plus claires et plus contrôlées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 32 > >

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Article 6

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Modification de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

Résumé Cet article change une règle spécifique d'une autre loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 33 > >

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Article 7

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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

Résumé Cet article change deux articles d'une autre loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 37, Art. 38 > >

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Article 8

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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2021-659

Résumé Cet article met à jour des règles d'une ordonnance de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 41 > >

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Article 9

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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2021-659

Résumé Cet article modifie une règle spécifique d'une loi antérieure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 44 > >

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Article 10

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Modification d'une ordonnance

Résumé Cet article change des règles d'une loi plus ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 46 > >

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Article 11

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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

Résumé Cette loi modifie une règle d'une ordonnance précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 46 > >

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Article 12

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Modification des dispositions de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

Résumé Cet article change une règle dans une ordonnance précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 56 > >

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Article 13

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Modification et abrogation de dispositions de l'Ordonnance n°2021-659

Résumé L'article 13 modifie et supprime des règles d'une ordonnance précédente, pour la Collectivité européenne d'Alsace.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 56, Art. 57 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Sct. Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace, Art. 48 > >

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Article 14

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Modification de l'ordonnance n°2021-659

Résumé L'article change une règle de 2021 pour mettre à jour les lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 59 > >

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Article 15

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Modification de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

Résumé Cet article met à jour une règle de mai 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 > > Art. 61 > >

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Article 16

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Création d'un comité pour la concertation sur la taxation des poids lourds en Alsace

Résumé Un comité en Alsace discute de la taxe pour les poids lourds avec des voisins et l'Etat.

Un comité facilite la concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds.
Sont membres de ce comité :
1° Le président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
2° Le président de l'Eurométropole de Strasbourg ;
3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d'Alsace ;
4° Le président du conseil régional de la région Grand Est.
Les représentants de l'Etat dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l'Etat participent aux séances du comité à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné. Il peut consulter toute personne ou tout organisme qualifié.
Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président, au moins une fois par an jusqu'à la mise en œuvre de la taxe.

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Article 17

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Modification des dispositions du Code de la route

Résumé Une règle de conduite a été modifiée pour plus de sécurité sur la route.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L330-2 > >

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Article 18

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Ratification de l'ordonnance sur les modifications des autoroutes en Alsace

Résumé La loi dit que pour changer les autoroutes en Alsace, il faut l'accord de l'État

L'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.

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Article 19

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Ratification de l'ordonnance sur l'engagement financier de l'Etat pour l'autoroute A355

Résumé La loi approuve un décret qui explique comment Strasbourg paie pour l'autoroute A355.

L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 est ratifiée.

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Article 20

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Création des articles 6-1 et 6-2 de la loi 2019-816

Résumé Cet article ajoute des nouvelles règles à une loi de 2019.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 > > Art. 6-1, Art. 6-2 > >

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Article 21

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Modification et création de dispositions en matière de droit de la consommation

Résumé Cette loi modifie et ajoute des règles dans une ordonnance pour mieux protéger les consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021 > > Art. 2-1, Art. 2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021 > > Art. 3 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari