Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une définition temporelle
Résumé La période de temps pertinente est désormais appelée « saisonnière ».
Au premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « sur toute autre période de temps pertinente » sont remplacés par le mot : « saisonnière ».
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