Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance sur les autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé La loi approuve une règle qui demande l'accord de l'État pour modifier les autoroutes en Alsace.
L'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
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