Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratification de l'ordonnance sur la taxe de transport routier en Alsace
Résumé Une loi approuve une taxe pour les camions utilisant certaines routes en Alsace.
L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.
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