L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 2, sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :

« Art. 2-1.-En cas de survenance de l'événement mentionné à l'article 40 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance, la fraction de l'indemnité éventuellement due à la société concessionnaire, dont l'article 7 de la convention financière mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, est répartie à parts égales entre l'Etat et l'Eurométropole de Strasbourg, à condition que l'Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 de la présente ordonnance ou d'abroger totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.

« Art. 2-2.-Les obligations mentionnées aux articles 2 et 2-1 sont satisfaites dès lors que l'Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l'abroger dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'Etat considère que les motifs de la déchéance du concessionnaire sont susceptibles d'être réunis, il en informe sans délai l'Eurométropole de Strasbourg. » ;

b) Après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ou à la transmission de l'arrêté mentionné à l'article 7 de la convention financière ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.