Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ratifaction de l'ordonnance relative aux engagements de l'État pour l'autoroute A 355
Résumé Cette loi confirme que Strasbourg paie à la place de l'État pour l'autoroute A 355.
L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 est ratifiée.
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