Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des articles 6-1 et 6-2 de la loi 2019-816
Résumé Cet article ajoute des nouvelles règles à une loi de 2019.
A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 > > Art. 6-1, Art. 6-2 > >
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