Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de l'amende prévue dans l'article 46 de l'ordonnance du 26 mai 2021
Résumé L'amende maximale est désormais de 7 500 €, au lieu de 3 750 €.
Au premier alinéa de l'article 46 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € ».
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