Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de calcul des sanctions financières
Résumé Les amendes changent selon la somme due, avec des frais en plus.
Le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 30 € », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ou de 10 % du montant de la taxe non acquitté si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 €. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il fait également l'objet de frais administratifs. »
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