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Chapitre VIII

Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques

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Article 237

Droit de renouvellement des concessions funéraires, récupération et utilisation des métaux issus de la crémation, et modalités de publication des devis et habilitation des entreprises de pompes funèbres

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 236

Article 236

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code général des collectivités territoriales pour moderniser les missions des chambres régionales des comptes

Résumé Cet article change des règles pour mieux contrôler les finances locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-7, Art. L5711-1, Art. L5842-4, Art. L5843-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-7, Art. L5711-1, Art. L5842-4, Art. L5843-1