Article 232
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
Résumé Les chambres régionales des comptes vont avoir plus de responsabilités et mieux contrôler les politiques publiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-22-1, Art. L5211-1 > >
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