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Chapitre VIII

Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques

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Article 232

Modification des seuils de compétence des chambres régionales des comptes

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 231

Article 231

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des jeunes dans les chambres régionales des comptes

Résumé Des jeunes de moins de 27 ans doivent siéger dans les conseils régionaux après la prochaine élection.

I.-La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse, âgés de moins de vingt-sept ans au jour de leur nomination. »
II.-Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.

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I.-La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse, âgés de moins de vingt-sept ans au jour de leur nomination. »

II.-Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi.