Article 230
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
Résumé Cette loi modernise les missions des chambres régionales des comptes et améliore l'évaluation des politiques publiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4134-1 > >
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