Article 234
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques
Résumé Les règles pour les chambres régionales des comptes et l'évaluation des politiques publiques changent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1212-1 > >
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