Article 235
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions de la chambre régionale des comptes
Résumé Maintenant, il faut trois personnes au lieu de deux pour former une commission dans les chambres régionales des comptes.
Au III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
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