Article 187
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article pour la coopération transfrontalière
Résumé Cet article ajoute une règle pour aider les pays à travailler ensemble plus facilement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-62-1 > >
1 version
1 créé