Article 185
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des compétitions transfrontalières en matière de conditions d'inscription
Résumé Si tu participes à une compétition dans des départements frontaliers de la France, tu dois suivre les règles d'inscription de chez toi.
Le II de l'article L. 231-2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une compétition mentionnée au I du présent article est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d'un ou de plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d'inscription. »
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