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Chapitre Ier

Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager

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Article 170

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 169

Article 169

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination des voies et mises à disposition des données par les communes

Résumé Les conseils municipaux nomment les rues et les communes publient ces noms et numéros de bâtiments.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2121-30 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2213-28, les mots : « pour la première fois à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».

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Version 1

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2121-30 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2213-28, les mots : « pour la première fois à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».